Essor Conseil, vous informe sur les possibilités de défiscalisation et d'économies d'impots grâce aux lois Robien, Malraux, Besson, Paul, Demessine… Toutes les infos pour payer moins d’impôts en investissant dans l’immobilier.
Le dispositif "De Robien" permet aux particuliers qui investissent dans
l'immobilier neuf locatif de bénéficier de déductions fiscales.
Vous pouvez déduire de votre revenu global 65 % du montant de l'investissement
sur 15 ans
LOI DE ROBIEN
Le dispositif "De Robien" permet aux particuliers qui investissent
dans l'immobilier neuf locatif de bénéficier de déductions
fiscales.
Vous pouvez déduire de votre revenu global 65 % du montant de l'investissement
sur 15 ans
8 % par an les 5 premières années (soit 40 %)
2,5 % par an les 10 années suivantes (soit 25 %)
Les intérêts d'emprunt et les frais liés à l'opération (frais de gestion, taxe foncière...) sont intégralement déductibles du revenu locatif.
Pour bénéficier du statut De Robien, le logement doit être loué pendant 9 ans, la déduction globale (déficit foncier) maximale s'élevant à 10 700 € (70 187 F) par an.
LOI MALRAUX - MONUMENTS HISTORIQUES
La loi Malraux permet aux particuliers qui effectuent un investissement locatif
en zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager ou en secteurs
sauvegardés de bénéficier de déductions fiscales.
Vous pouvez déduire du revenu global l'ensemble des travaux réalisés au titre de la restauration du bien et ce, sans limitation de montant.
Les intérêts d'emprunt et les différents frais liés à l'opération (frais de gestion, taxe foncière...) sont intégralement déductibles du revenu locatif.
Pour bénéficier du statut Malraux, le logement doit être
loué pendant 6 ans.
LOI GIRARDIN
Le dispositif "Girardin" permet aux particuliers qui investissent
dans l'immobilier neuf locatif situé dans les départements et
les territoires d'outre mer de bénéficier de réductions
fiscales.
Il existe 2 réglementations selon le secteur choisi pour l'investissement:
Secteur intermédiaire
La réduction d'impôt est égale à 10% de la valeur d'acquisition du bien pendant 5 ans (soit 50%).
Pour bénéficier de cette réduction le logement doit être loué pendant 5 ans et le bailleur doit respecter certaines conditions locatives
Secteur libre
La réduction est égale à 8% par an de la valeur d'acquisition du bien, pendant 5 ans (soit 40%).
Pour bénéficier de cette réduction le logement doit être loué pendant 5 ans.
LOUEUR EN MEUBLE PROFEESIONNEL
AVANTAGES DU STATUT L.M.P.
1/ Charges déductibles :
Possibilité de déduire tous les frais de son revenu global :
Les intérêts d’emprunt,
Les charges de gestion,
L’impôt foncier,
La taxe professionnelle,
Les dépenses d’entretien et de réparation,
Les charges de copropriété,
Les frais d’acquisition.
2/ Récupération de la T.V.A.
Si le bien est donné en location à une société d’exploitation, le loueur en meublé professionnel bénéficiera du remboursement de la T.V.A. ) 19.60 %.
Exemple : pour un bien de 598.000 € T.T.C. la T.V.A. récupérable
est de 98.000 €.
(642.838 F).
3/ Amortissement
L’immeuble (hors terrain) est amorti selon la règle des amortissements
différés sur une durée comprise entre 20 et 30 ans.
Ces amortissements sont imputables à hauteur du loyer diminué
des autres charges, l’excédent étant reportable sans limitation
de durée.
Le mobilier est amorti selon la règle des amortissements différés
sur une durée comprise entre 5 et 10 ans : ceci permet au terme de prêt
de percevoir des revenus BIC exonérés d’impôt pendant
10 à 15 ans.
4/ Plus-value
Lorsque l’activité le LMP a été exercée pendant plus de 5 ans et que les recettes annuelles sont inférieures à 152.119 € T.T.C, (997.835 F) les plus-values sont exonérées d’impôt.
5/ Fiscalité sur la transmission
Les héritiers du LMP bénéficient du régime de faveur prévu dans le cadre des transmissions d’entreprises.
6/ Impôts de solidarité sur la fortune
Les biens meublés sont considérés comme des biens professionnels,
donc non imposables à l’ISF, dès lors que ces biens génèrent
des revenus annuels supérieurs aux autres revenus professionnels du foyer
(exemple : un contribuable à la retraite percevant une pension).
Dans le cas contraire, il existe des solutions patrimoniales afin de sortir
son acquisition de l’assiette de l’ISF pendant toute la durée
du prêt in fine.
OBLIGATIONS DU STATUT L.M.P.
1/ Revenu locatif minimum
Le statut LMP reste réservé aux personnes ayant la possibilité
de faire un ou plusieurs investissements générant un revenu locatif
supérieur à 23.000 € T.T.C. (150870 F).
2/ Inscription au registre du commerce
L’investissement LMP nécessite une inscription au registre du commerce et des sociétés et la tenue d’une comptabilité.
3/ Bail commercial
Un bail commercial doit être établi pour une durée de 9
ans.