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La loi Scellier

Un nouveau dispositif d’investissement locatif

Le 22 décembre 2008, le parlement a adopté dans sa loi de finance rectificative pour 2009, un nouveau dispositif d’investissement locatif qui remplace les dispositifs Robien recentré ou Borloo populaire.

Les contribuables domiciliés en France faisant l’acquisition entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010, d’un logement neuf ou en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement) bénéficieront d’une réduction d’impôt sur le revenu de 37%du montant de la souscription.

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