LOI DE FINANCE 2012

La loi de finance pour 2012 ref n° 2011-1977 a été publiée au Journal Officiel du 29/12/2011 et est entrée en vigueur le 30/12/2011. Maintien du barème de l’impôt sur le revenu.

Le taux de la tranche d’imposition la plus elevée a été porté de 40% à 41% en 2010.

jusqu’à 5 963 € 0% d’impôts de 5 964€ à 11 896€ 5,5 % de 11 897 à 26 420 € 14 % de 26 421 à 70 830 € 30 % plus de 70830 € 41 % d’impôts.

La déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels des salariés à été revalorisée, le minimum est de 421€ et le maximum par personne est de 14 157€.

Les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs sont déductibles dans la limite de 5 698€.

L’abattement de 10% sur les pensions a été revalorisé, le minimum est 374€ et le maximum est par foyer fiscal de 3 660€.

Fiscalité du patrimoine Majoration du taux d’imposition des revenus du capital et des plus values.

Sont portés à compter du 01/01/2012

De 19% à 21%, le taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes. De 19% à 24%, sur les produits de placementsà revenus fixe (PEL, obligations…) De 16% à 19%, le taux d’imposition des plus values immobilières. De 2.2% à 3.4%, pour le prélèvement social ( le taux global des prélèvements sociaux comprenant la CSG, la CRDS, le prélèvement social et les contributions additionnelles est donc porté de 12.3% à 13.5%.

Suppression du crédit d’impôt sur les dividendes.

Le crédit d’impôt accordé au titre des revenus de capitaux mobiliers, imposés à l’impôt sur le revenu, est supprimé, 115€ pour un célibataire et 230€ pour un couple.

Suppression du seuil d’imposition sur les gains de valeurs mobilières

Pour les cessions de titres opérées à compter du 1er janvier 2011, les plus sont taxées à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, dès le 1er €uro de gain.Le seuil de 25 830€ est donc supprimé. En contre partie, les moins-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux sont également imputables des le 1er €uro.