La loi Scellier 2012

Le 29 décembre 2011, le parlement a adopté dans sa loi de finance rectificative pour 2012, un nouveau dispositif d’investissement locatif qui remplace les dispositifs Scellier 1 et scellier 2.

Les contribuables domiciliés en France faisant l’acquisition entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012, d’un logement neuf ou en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement) bénéficieront d’une réduction d’impôt sur le revenu de 21% du montant de la souscription.

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