Lexique
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D
- DEDUCTION
- Technique permettrant de réduire du revenu brut certaines dépenses.
Par exemple, en matière de revenus fonciers. Les intérêts
des emprunts peuvent être déduits du revenu foncier brut.
S y ajoute une déduction forfaitaire de 14 % concernant les frais
de gestion, les frais d’assurance et l’amortissement du capital
immobilier. La ou les déduction opérées, on obtient
le revenu foncier net imposable.
En matière d’IRPP (voir ce mot) existe aussi une déduction forfaitaire normalement fixée à 10 % du salaire. Peuvent s’y ajouter des déductions supplémentaires pour certaines professions.
L’éventuelle déduction supplémentaire s’applique après la déduction supplémentaire de 10 %.
Certains contribuables ayant des frais réels supérieurs à 10 % peuvent opter pour a déduction de leurs frais réels à condition d’en apporter la preuve. - DEFICIT FONCIER
- Il y a création de déficits fonciers lorsque les dépenses déductibles du revenu foncier sont plus importantes que les recettes. Dans le dispositif Besson, les déficits fonciers autres que ceux dus aux intérêts d’emprunt sont déductibles du revenu global dans la limite de 10 700 €uros (70 187 F) par an, sans limite pour Malraux.
- DELAI DE REFLEXION
- Afin de protéger l’emprunteur, la loi Scrivener impose un délai de réflexion de 10 jours révolus entre la date de réception de l’offre de prêt immobilier et la date de réception. Ce n’est qu’au terme de ce délai que peut-être signé le contrat de prêt définitif reprenant toutes les conditions d’octroi du crédit acceptées par le prêteur et l’emprunteur.
- DEPOT DE GARANTIE
- Somme d’argent déposé en garantie de la bonne exécution d’un contrat. Ainsi, dans le cas d’une location, le dépôt de garantie remis lors de l’entrée dans les lieux est restituée en fin de location si les loyers et les charges ont été payés et si le bien loué a été entretenu.
- DIVERSIFICATION
- Stratégie de répartition des actifs financiers entre différents types de valeurs immobilières. Elle a pour but de diminuer le risque d’un portefeuille en répartissant les investissements par types de valeurs, par secteurs d’activité et par zones géographique
- DONATAIRE
- Personne qui accepte et reçoit une donation.
- DONATEUR
- Personne qui, de son vivant, procède à une donation.
- DONATION
- Contrat par lequel une personne (le donateur) transfère la propriété de tout ou partie d’un bien à une autre (le donataire).
- DONATION-PARTAGE
- Acte par lequel une personne répartie ses biens de son vivant entre ses descendants qui en deviennent propriétaires.
- DROIT AU BAIL OU PAS-DE-PORTE
- Somme versée par le preneur au bailleur à titre de droit d’entrée en supplément du loyer au moment de la conclusion du bail.
- DROIT DE MUTATION A TITRE GRATUIT
- Droits payés à l’occasion d’une donation d’une succession.
- DROIT DE REFLEXION
- La loi a donné aux acheteurs de biens immobiliers et aux emprunteurs le droit de réfléchir sur le bien fondé de la décision prise pendant un temps déterminé et éventuellement de changer d’avis.
- DROIT DE RETRACTION
- Comme le droit de réflexion, le droit de rétractation permet à un acheteur de revenir sur sa décision pendant une période de temps limitée.
- DROITS D’ENTREE OU DE SORTIE
- Somme retenue dans le cadre de la perception de frais de gestion.
- Droits d’entrée : également dénommés «commission de souscription », ces droits représentent les frais à payer pour l’achat de parts ou d’actions d’OPCVM. Ils s’ajoutent à la valeur liquidative pour constituer le prix de souscription.
- Droits de sortie : également dénommés « commission de rachat », ces droits représentent les frais à payer pour la vente de parts d’OPCVM de la Société Générale, cette commission n’existe essentiellement que pour les produits garantis, en cas de sortie avant l’échéance.
- DROITS DE MUTATION
- Droits dus à l’occasion du transfert de propriété de biens, qu’il s’agisse de mutation à titre onéreux (vente, échange …) ou à titre gratuit (donation, succession).
- DUREE VIAGERE
- Se dit d’un contrat qui ne se termine qu’au décès de l’assuré. Le preneur d’assurance reste cependant libre de racheter son contrat à tout moment (sauf en principe, en cas d’acceptation d’un bénéficiaire).
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