Lexique
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L
- LEGS
- Libéralité contenue dans un testament.
- LOCATAIRE
- C’est la personne physique ou morale qui dispose d’un droit de jouissance d’un bien immobilier dont elle n’est pas le propriétaire contre le versement d’un loyer. Les droits et devoirs du locataire figurent au contrat de bail (cf. bail). Le locataire est tenu, entre autres, de payer le loyer régulièrement à son propriétaire.
- LOI DE FINANCES
- Loi généralement publiée au Journal Officiel dans
les derniers jours de l’année civile et prévoyant
l’ensemble des ressources et charges de l’Etat. Cette loi
comprend deux parties :
- une première autorisant la perception des ressources publiques,
- une seconde fixant le montant des crédits arrêtant les dépenses applicables.
Il existe aussi une loir de finances rectificative appelée aussi « collectif » : cette loi modifie en cours de l’année les dispositions de la loi de finance. - LOI SCRIVENER ET NEIERTZ
- Ensemble de lois visant à assurer la protection des emprunteurs grâce entre autres, à une meilleur information de ceux-ci, à l’instauration d’un délai de rétractation (droit de revenir sur sa décision) avant tout engagement définitif et d’un lien obligatoire entre le crédit et me contrat de vente.
- LOYER
- C’est la somme versée par un locataire au propriétaire
en contrepartie de l’occupation du logement.
Fixé dès le contrat de location, le montant du loyer est payable chaque mois pendant toute la durée du bail. Le prix du loyer déterminé par le propriétaire en fonction de nombreux critères.
On distingue, entre autres, la surface, le nombre de pièces, la situation géographique du bien à louer, ou encore l’ancienneté de la construction et la proximité des moyens de communication.
Réglementée par la loi Malandain-Mermaz du 6.7.89, la révision du loyer ne peut s’exprimer qu’à certaines conditions, clairement définies dans le texte de loi.
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