Lexique
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N
- NANTISSEMENT
- Garantie conventionnelle, dénommée également gage, portant sur un bien meuble corporel (par exemple : marchandises) ou incorporel (par exemple : fonds de commerce) pouvant garantir tout crédit consenti par la banque.
- NOTAIRE
- Officier ministériel titulaire d’une charge et bénéficiant à ce titre d’un monopole pour l’établissement de certains actes civiles ainsi que pour leur authentification (contrat de mariage, testament, cession de biens immobiliers). Un notaire peut également avoir n rôle de conseil.
- NUE-PROPRIETE
- Terme juridique désignant la partie du doit de propriété qui confère à son titulaire le droit de disposer de la chose mais ne lui en permet ni l’usage, ni la jouissance. Ainsi dans le cas d’un bien immobilier, le nu-propriétaire ne peut ni habiter, ni louer le bien.
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