Lexique
-
A
- ABATTEMENT
- Somme forfaitaire déduite des bénéfices et des revenus. Ainsi depuis le 1er janvier 2003, un abattement tous les dix ans de 30.000 € est effectué sur les donations aux petits enfants.
- ACTE AUTHENTIQUE
- Il s’agit d’un acte officiel rédigé exclusivement par un notaire. Ce dernier certifie l’authenticité du document. L’acte notarié « authentique » est daté. Il a une force probante (c’est-à-dire de même force juridique qu’une décision de justice).
- ACTE SOUS-SEING PRIVE
- Acte passé sous simple signature des parties. Il est courant en matière de location. En revanche, lors de la vente d’un bien immobilier, seul l’avant-contrat peut-être réalisé sous la forme d’un acte sous-seing privé. La vente définitive doit être réalisée par acte authentique.
- ACTION
- Fraction du capital social des sociétés dites de capitaux (par exemple : Société Anonyme) représentant les droits de l’associé et qui se caractérise par sa libre négociabilité. Le dividende correspond à la part de bénéfice distribué attachée à chaque action
- ADMINISTRATEUR DE BIENS
- Professionnel qui effectue des opérations de gestion immobilière dans le cadre d’un mandat. Ce peut être des opérations de gestion d’immeubles en copropriété (fonction de syndic) ou pour compte de propriétaires (gestion locative).
- ADOSSEMENT
- Contrat d’assurance-vie ou autre produit de capitalisation affecté à la garantie (remis en garantie) d’un prêt soit pour « conforter » c’est-à-dire compléter, les garanties déjà données (adossement confortatif), soit pour assurer à terme le remboursement du capital. Un acte dut de nantissement attestant la remise d’un placement en garantie est alors signé.
- AGENT IMMOBILIER
- L’agent immobilier est un professionnel agréé chargé de vendre, d’acheter, de louer des biens immobiliers pour le compte de particuliers. L’agent peut aussi exercer les fonctions de syndic ou d’administrateur de biens.
- AMORTISSEMENT
- Remboursement d’un crédit, le plus souvent par paiements successifs selon un calendrier déterminé lors de son octroi (tableau d’amortissement). Il est possible de prévoir une période pendant laquelle aucun remboursement du capital emprunté aura lieu, c’est ce que l’on appelle le différé d’amortissement ou la franchise.
- APPORT PERSONNEL
- C’est la somme d’argent liquide dont dispose l’acheteur pour financer un achat immobilier. En général, cette somme n’est pas suffisante et un crédit immobilier est nécessaire pour compléter le financement. De l’importance de l’apport personnel va dépendre le montrant du taux d’intérêt du crédit. En effet, plus l’apport personnel sera important, plus le taux d’intérêt du crédit sera bas.
- ASSIETTE
- Ce termes a deux sens : c’est en premier lieu un ensemble de règles ou d’opérations tendant à déterminer les éléments qui doivent être soumis à l’impôt. En second lieu, c’et le synonyme de base d’imposition.
- ASSUJETTI
- Personne soumise à l’impôt.
- ASSURANCE VIE
- Contrat par lequel l’assureur prend l’engagement, en contrepartie du versement de prime ou de cotisations, de régler au souscripteur, à l’adhérent ou au tiers désigné, un capital ou une rente déterminée, en cas de décès de l’assuré ou en cas de survie de celui-ci, à une époque et pendant une durée définies dans le contrat.
- ASSURANCE-CREDIT
- Contrat permettant de se prémunir contre le risque de défaillance de ses clients. Le contrat d’assurance-crédit classique suppose que l’entreprise demande pour chacun de ses clients un agrément préalable. Le contrat d’assurance-crédit «catastrophe » couvre le risque de défaillance de clients importants au-delà d’une franchise et en deçà d’un plafond de décaissement.
- ASSURANCE-DECES
- Contrat par lequel l’assureur s’engage, moyennant le paiement d’une prime qui peut-être unique ou périodique, à verser une prestation (un capital ou une rente) au bénéficiaire désigné dans la police, si l’assuré décède au cours d’une période fixée dans le contrat.
- ASSURANCE-DECES – INVALIDITE – INCAPAC
- Garantie qui assure le paiement intégral ou partiel d’échéances du prêt ou le règlement intégral ou partiel du capital restant dû au titre d’un prêt en cas de décès, de perte totale et irréversible d’autonomie, d’invalidité ou d’incapacité temporaire de travail de la personne assurée.
- ASSURE
- En assurance de personne, l’assuré est l’individu désigné au contrat, sur la tête duquel repose le risque de décès ou de vie. En assurance de biens, il s’agit de la personne physique ou morale désignée au contrat dont les biens fon l’objet de la garantie. (personne sur qui « pèse » le risque)
- AUTORISATION DE PRELEVEMENT
- Double mandat donné par un emprunteur autorisant d’une part l’établissement-prêteur (dit émetteur ou bénéficiaire) à prélever sur le compte du client, les mensualités convenues et d’autre part au banquier du client, à payer ces sommes.
- AVENANT
- C’est à la fois le nom du document et de l’acte juridique modifiant le contrat.
- AVIS D’IMPOSITION
- Ecrit sur lequel figurent les éléments servant de base au calcul de l’impôt, le montant des sommes à payer, les conditions de leur exigibilité et leur date de mise en recouvrement (voir ce mot).
- AVOIR FISCAL
- Revenu reversé directement par l’Etat afin d’éviter une double imposition des bénéfices. Il correspond à 50 % du dividende net payé par une société française à ses actionnaires
27, rue Léon Loiseau 93100 MONTREUL SOUS BOIS Tel : 01 48 70 03 43 - Fax : 01 48 70 02 52 | Contact | Mentions légales | Plan du site