Loi Borloo

Avantages

Amortissement

Vous pouvez déduire de votre revenu global 65 % du montant de l’investissement sur 15 ans.

 6 % par an les 7 premières années (soit 42 %)
 4 % par an les 2 années suivantes (soit 8 %)
 2.5% par an les 6 années suivantes (soit 15%)

La base de l’amortissement retenu pour le calcul est le montant total de l’acquisition y compris les frais annexes (frais de notaire, frais de garanties).

Exemple :
 Valeur du bien acte en mains = 150 000 €uros TTC
 La déduction sera alors de 97 500 € sur 15 ans
 L’économie d’impôt totale générée pour un contribuable imposé sur une tranche à 40% sera de 39 000 €.

Deduction des intérêts

Possibilité de déduire 100% des intérêts d’emprunt et des assurances décès contractés dans le cadre de l’opération Borloo de l’ensemble des revenus fonciers existants du foyer fiscal du contribuable.

Le déficit foncier est reportable pendant 10 ans si on ne possède pas d’autre revenus fonciers.

Déduction des frais

Possibilité de déduire tous les frais de la loi Borloo qui ne sont pas des intérêts d’emprunt de ses revenus nets imposables. Les frais déductibles sont les suivants :

 Abattement forfaitaire de 30% sur les loyers.
 Les frais de syndic de l’organisme gestionnaire.
 La taxe foncière à partir de la troisième année.
 Les frais de gestion et les frais d’assurance locative de l’organisme gestionnaire.

Le total des frais déductibles est de l’ordre de 50 % du loyer annuel encaissé dans le cadre de ce dispositif.

Obligations

Engagement de location

Respecter l’engagement de conserver le produit Borloo pendant une période de 9 ans.

Cependant, le contribuable peut se séparer de son produit d’investissement avant la 9ème année sans qu’aucun des avantages fiscaux ne soit remis en cause si l’un des évènements suivants survient :

 Le contribuable ou l’un des époux soumis à l’imposition commune est atteint d’une invalidité correspondant au code définit par la sécurité sociale.

 Le contribuable ou l’un des époux soumis à l’imposition commune décède.

 Le contribuable ou l’un des époux soumis à l’imposition commune est licencié et est inscrit comme demandeur d’emploi à la l’ANPE.

Limitation des avantages

Le montant de l’avantage fiscal Borloo est limité chaque année à la déduction de 10 700 €/an pour chaque foyer fiscal qui ne possède pas de bénéfice foncier.

Respect de la réglementation locative

Respecter les plafonds de loyers par m2 de surface habitable et les plafonds de ressources des locataires.

Plafonds 2008 revalorisé de 2.8%

 Zone A : 16,82 €/m²
 Zone B1 : 11,69 €/m²
 Zone B2 : 9,56 €/m²
 Zone C : 7,01 €/m²