Loi De Robien

Avantages

Amortissement

Possibilité de déduire de ses revenus nets imposables 50 % du montant de l’investissement acte en mains (frais de notaire, frais d’hypothèque, frais bancaires et frais intercalaires compris) selon un échelonnement établi sur 5 ans.

Amortissement du coût de l’investissement à concurrence de
6% pendant les 7 premières années (6 x 7= 42 %),
4 % pour les 2 années suivantes (4 x 2 = 8 %).

Exemple : Valeur du bien acte en mains = 150 000 €uros TTC
La déduction sera alors de 75 500 € sur 9 ans
L’économie d’impôt totale générée pour un contribuable imposé sur une tranche à 40% sera de 30 000 €.

Deduction des intérêts

Possibilité de déduire 100% des intérêts d’emprunt contractés dans le cadre de l’opération De Robien de l’ensemble des revenus fonciers existants du foyer fiscal du contribuable. Le déficit foncier est reportable pendant 10 ans si on ne possède pas d’autre revenus fonciers.

Déduction des frais

Possibilité de déduire tous les frais de la loi de Robien qui ne sont pas des intérêts d’emprunt de ses revenus nets imposables. Les frais déductibles sont les suivants :
 Les frais de gestion et les frais d’assurance locative de l’organisme gestionnaire.
 Les frais de syndic de l’organisme gestionnaire.
 La taxe foncière à partir de la troisième année. Le total des frais déductibles est de l’ordre de 20 % du loyer annuel encaissé dans le cadre de ce dispositif.

Obligations

Engagement de location

Respecter l’engagement de conserver le produit de Robien pendant une période de 9 ans. Cependant, le contribuable peut se séparer de son produit d’investissement avant la 9ème année sans qu’aucun des avantages fiscaux ne soit remis en cause si l’un des évènements suivants survient :

 Le contribuable ou l’un des époux soumis à l’imposition commune est atteint d’une invalidité correspondant au code définit par la sécurité sociale.
 Le contribuable ou l’un des époux soumis à l’imposition commune décède.
 Le contribuable ou l’un des époux soumis à l’imposition commune est licencié et est inscrit comme demandeur d’emploi à la l’ANPE.

Limitation des avantages

Le montant de l’avantage fiscal de Robien est limité chaque année à la déduction de 10 700 €/an pour chaque foyer fiscal qui ne perçoit pas de bénéfice foncier.

Respect de la réglementation locative

Respecter les plafonds de loyers par m2 de surface habitable.
Plafond de loyers 2008 (revalorisé de 2.8%)
 Zone A : 21,02 €/m²
 Zone B1 : 14,61 €/m²
 Zone B2 : 11,95 €/m²
 Zone C : 8,76 €/m²