Loi Scellier DOM 2012

Avantages

Réduction d’impôts de 24 à 32% du prix d’achat du bien

Il existe 2 réglementations selon le secteur choisi pour l’investissement :

 Secteur intermédiaire

La réduction d’impôt est égale à 2.66%par an de la valeur d’acquisition du bien pendant 9 ans (soit 24%).L’économie d’impôts est renouvelable 6 ans (1.33% par an soit 8%).

Pour bénéficier de cette réduction le logement doit être loué pendant 9 ans et le bailleur doit respecter certaines conditions locatives.

 Secteur libre

La réduction est égale à 2.66% par an de la valeur d’acquisition du bien, pendant 9 ans (soit 24%).

Exemple :
Un investissement de 300 000 € pour un bien de 90 m², habitable, comprenant les annexes dans le secteur intermédiaire :
 investissement 300 000 €
 réduction annuelle 300 000 x 2.66 %=8 000 €
 réduction annuelle après 9 ans 300 000 x 1.33% = 4 000€
 Montant global de l’avantage 8 000x 9 + 4 000 x 6 = 96 000 €

Deduction des intérêts

Possibilité de déduire 100% des intérêts d’emprunt contractés dans le cadre de l’opération Girardin de l’ensemble des revenus fonciers existants du foyer fiscal. Cette déduction n’est ni plafonnée dans son montant, ni dans sa durée.

Le déficit foncier est reportable pendant 10 ans si on ne possède pas d’autre revenus fonciers.

Déduction des frais

Possibilité de déduire tous les frais de l’opération Girardin qui ne sont pas des intérêts d’emprunt de ses revenus nets imposables. Les frais déductibles sont les suivants :

 Les frais de gestion et les frais d’assurance locative de l’organisme gestionnaire.

 Les frais de syndic de l’organisme gestionnaire.

 La taxe foncière à partir de la troisième année.

 Abattement forfaitaire de 30%sur les loyers pour les logements intermédiaires.

Le total des frais déductibles est de l’ordre de 50 % du loyer annuel encaissé dans le cadre de ce dispositif.

Obligations

Engagement de location

Respecter l’engagement de conserver en location le produit Girardin pendant une période de 9 ans.

Cependant, le contribuable peut se séparer de son produit d’investissement avant la 9ème année sans qu’aucun des avantages fiscaux ne soit remis en cause si l’un des évènements suivants survient :

 Le contribuable ou l’un des époux soumis à l’imposition commune est atteint d’une invalidité correspondant au code définit par la sécurité sociale.

 Le contribuable ou l’un des époux soumis à l’imposition commune décède.

 Le contribuable ou l’un des époux soumis à l’imposition commune est licencié et est inscrit comme demandeur d’emploi à la l’ANPE.

Limitation des avantages

Le montant de l’investissement donnant droit à une réduction d’impôt (base défiscalisable) est plafonnée à 300 000€ réalisés à compter du 1er janvier 2012.

Plalonnement à compter du 01/01/2009, l’avantage fiscal total résultant de ces investissements outre-mer serait plafonné à :
 15% du revenu imposable au barème progressif de l’année d’imposition ;
 ou 40 000€, net de la part de l’avantage fiscal restituée à l’exploitant du bien.