Loi Scellier

Avantages

Réduction d’impôt

La réduction d’impôt sera de 25% du montant de l’investissement sur 9 ans.

 2.7777 % par an les 9 premières années (soit 25%)

La base de la réduction retenu pour le calcul est le montant total de l’acquisition y compris les frais annexes (frais de notaire, honoraires de vente…).

Exemple :
 Valeur du bien acte en mains = 300 000 €uros TTC
 L’économie d’impôt totale générée pour un contribuable imposé et quelque soit sa tranche marginale d’imposition sera de 75 000 €.

Si la réduction d’impôt imputable excède l’impôt dû au titre d’une année, l’excédent est imputable de l’impôt sur le revenu des 6 années suivantes.

Déduction des intérêts

Possibilité de déduire 100% des intérêts d’emprunt et des assurances décès contractés dans le cadre de l’opération Scellier de l’ensemble des revenus fonciers existants du foyer fiscal du contribuable.

Le déficit foncier est reportable pendant 10 ans si on ne possède pas d’autre revenus fonciers.

Déduction des frais

Possibilité de déduire tous les frais de la loi Scellier qui ne sont pas des intérêts d’emprunt de ses revenus nets imposables. Les frais déductibles sont les suivants :
 Les frais de syndic de l’organisme gestionnaire.
 La taxe foncière à partir de la troisième année.
 Les frais de gestion et les frais d’assurance locative de l’organisme gestionnaire.

Le total des frais déductibles est de l’ordre de 20 % du loyer annuel encaissé dans le cadre de ce dispositif.

Obligations

Limitation des avantages

Il ne sera possible de bénéficier de la réduction d’impôt qu’a raison d’un seul logement au titre d’une même année d’imposition. Le montant servant de base de calcul de la réduction d’impôt sera plafonné à 300 000€ par an.

Soit 300000 x 2.77%=8 310€ par an de réduction sur l’impôt payé.

Engagement de location

Respecter l’engagement de location nue a titre de résidence principale pour un locataire hors de votre foyer fiscal pendant une période de 9 ans.Cependant, le contribuable peut rompre l’engagement avant la 9ème année si l’un des évènements suivants survient :

 Le contribuable ou l’un des époux soumis à l’imposition commune est atteint d’une invalidité correspondant au code définit par la sécurité sociale.
 Le contribuable ou l’un des époux soumis à l’imposition commune décède.
 Le contribuable ou l’un des époux soumis à l’imposition commune est licencié et est inscrit comme demandeur d’emploi à la l’ANPE.

Respect de la réglementation locative

Respecter les plafonds de loyers par m2 de surface habitable.

Plafonds pour les baux conclus à compter du 1 er janvier 2010

 Zone A : 21.72 €/m²
 Zone B1 : 15.10 €/m²
 Zone B2 : 12.35 €/m²