Loi Scellier 2012

Le dispositif Scellier est mise en place le 01/01/2009 jusqu’au 31/12/2012. A compter de 2012 les économies d’impôts seront de 13% pour les batiments basse comsommation (BBC). En 2013 la loi Scellier sera suprimée pour tous les types de logements.

Il permet aux particuliers qui investissent dans l’immobilier neuf locatif de bénéficier de réductions fiscales très importantes.

Avantages

Réduction d’impôt

La réduction d’impôt sera de 13% du montant de l’investissement sur 9 ans.

- 1.4444 % par an les 9 premières années (soit 13%)

La base de la réduction retenu pour le calcul est le montant total de l’acquisition y compris les frais annexes (frais de notaire, honoraires de vente…).

Exemple :
- Valeur du bien acte en mains = 300 000 €uros TTC
- L’économie d’impôt totale générée pour un contribuable imposé et quelque soit sa tranche marginale d’imposition sera de 39 000 €.

Si la réduction d’impôt imputable excède l’impôt dû au titre d’une année, l’excédent est imputable de l’impôt sur le revenu des 6 années suivantes.

Déduction des intérêts

Possibilité de déduire 100% des intérêts d’emprunt et des assurances décès contractés dans le cadre de l’opération Scellier de l’ensemble des revenus fonciers existants du foyer fiscal du contribuable.

Le déficit foncier est reportable pendant 10 ans si on ne possède pas d’autre revenus fonciers (formulaire 2044 spéciale).

Déduction des frais

Possibilité de déduire tous les frais de la loi Scellier qui ne sont pas des intérêts d’emprunt de ses revenus nets imposables. Les frais déductibles sont les suivants :
- Les frais de syndic de l’organisme gestionnaire.
- La taxe foncière à partir de la sixième année.
- Les frais de gestion et les frais d’assurance locative de l’organisme gestionnaire.

Le total des frais déductibles est de l’ordre de 20 % du loyer annuel encaissé dans le cadre de ce dispositif.

Obligations

Limitation des avantages

Il ne sera possible de bénéficier de la réduction d’impôt qu’a raison d’un seul logement au titre d’une même année d’imposition. Le montant servant de base de calcul de la réduction d’impôt sera plafonné à 300 000€ par an.

Soit 300000 x 1.44%=4 333€ par an de réduction sur l’impôt payé.

Engagement de location

Respecter l’engagement de location nue a titre de résidence principale pour un locataire hors de votre foyer fiscal pendant une période de 9 ans.Cependant, le contribuable peut rompre l’engagement avant la 9ème année si l’un des évènements suivants survient :

- Le contribuable ou l’un des époux soumis à l’imposition commune est atteint d’une invalidité correspondant au code définit par la sécurité sociale.
- Le contribuable ou l’un des époux soumis à l’imposition commune décède.
- Le contribuable ou l’un des époux soumis à l’imposition commune est licencié et est inscrit comme demandeur d’emploi à la l’ANPE.

Respect de la réglementation locative

Respecter les plafonds de loyers par m2 de surface habitable et les plafonds de ressources des locataires. Plafonds pour les baux conclus à compter du 1 er janvier 2011 suivant les zones de location (voir tableau ci-dessous).

Plafonnement supplémentaire du prix de revient

Le prix de revient de l’investissement à retenir pour le calcul de la réduction d’impôt est désormais soumis à un plafond par m² de surface habitable suivant les zones de construction, et ce sans pouvoir dépasser 300 000€.

Zones de constructions et de locations
ZonesA bisAB1B2C
Plafond au m² habitable*5 000€5 000€4 000€2 100€2 000€
Plafond au m² fiscal21.7€/m²16.1€/m²13€/m²10.6€/m²6.1€/m²

*Selon le rapport de la commission des finances de l’assemblée nationale, sous réserve de confirmation par décret.

Ceci est un aperçu simplifié et non exhaustif des possibilités fiscales, pour une expertise personnalisée et sécurisée, vous pouvez nous contacter par e-mail ou par téléphone au 01.48.70.03.43.

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