Loi de finances 2011

Révision du barème de l’impôt sur le revenu.

Le barème de l’impôt sur le revenu a été de revalorisé de 1.5% pour l’imposition des revenus 2010.

Le taux de la tranche d’imposition la plus elevée est porté de 40% à 41%.

 jusqu’à 5 963 € 0% d’impôts
 de 5 964€ à 11 896€ 5,5 %
 de 11 897 à 26 420 € 14 %
 de 26 421 à 70 830 € 30 %
 plus de 70830 € 41 % d’impôts.

La déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels des salariés à été revalorisée, le minimum est de 421€ et le maximum par personne est de 14 157€.

Les pensions alimentaires versées à des enfants majeurs sont déductibles dans la limite de 5 698€.

L’abattement de 10% sur les pensions a été revalorisé, le minimum est 374€ et le maximum est par foyer fiscal de 3 660€.

Fiscalité du patrimoine

Majoration du taux d’imposition des revenus du capital et des plus values.

Sont portés à compter du 01/01/2011

 De 18% à 19%, le taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et sur les produits de placementsà revenus fixe.
 De 18% à 19%, le taux d’imposition des plus values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux.
 De 16% à 19%, le taux d’imposition des plus values immobilières.
 De 2% à 2.2%, pour le prélèvement social ( le taux global des prélèvements sociaux comprenant la CSG, la CRDS, le prélèvement social et les contributions additionnelles est donc porté de 12.1% à 12.3%.

Suppression du crédit d’impôt sur les dividendes.

Le crédit d’impôt accordé au titre des revenus de capitaux mobiliers, imposés à l’impôt sur le revenu, est supprimé, 115€ pour un célibataire et 230€ pour un couple.

Suppression du seuil d’imposition sur les gains de valeurs mobilières

Pour les cessions de titres opérées à compter du 1er janvier 2011, les plus sont taxées à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, dès le 1er €uro de gain.Le seuil de 25 830€ est donc supprimé. En contre partie, les moins-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux sont également imputables des le 1er €uro.