Nouveauté LMP 2009

Le régime fiscal des loueurs en meublé modifié à partir du 1er janvier 2009

Le régime des loueurs en meublé professionnels (LMP) permet d’imposer les revenus tirés de la location de locaux meublés à usage d’habitation comme des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et d’imputer, sans limitation, les déficits relatifs à cette activité sur le revenu global. Ce régime spécifique sera désormais réservé aux contribuables remplissant 2 critères cumulatifs (et non plus alternatifs) :

le revenu locatif annuel devra dépasser 23 000 €,

il devra représenter plus de 50 % du revenu global du propriétaire.

Les règles d’imputation des déficits des loueurs en meublé non professionnels (LMNP) seront proches de celles des personnes imposées dans la catégorie des revenus fonciers. En effet, les déficits provenant de la LMNP seront imputés sur le revenu global du contribuable dans la limite de 10 700 €. Les déficits qui n’auront pas pu être imputés sur le revenu global seront imputables sur les revenus tirés de la LMNP des 10 années suivantes.