Plus-values mobilières 2012.

Modification du régime d’imposition des plus-values mobilières (Art. 150-0 D bis du CGI).

Les plues-values réalisées lors de la vente d’actions ou de parts de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés restent imposées à 19%.

Majoration du taux d’imposition des revenus du capital et des prélevements sociaux.Le taux du prélevement forfaitaire libératoire est porté, à compter du 1 er janvier 2012 :
 De 19% à 21% sur les dividendes.
 De 19% à 24%, sur les produits de placement à revenu fixe (obligations, revenus de créances, des cautionnements, intérêts du PEL…).

A ces taux s’ajoutent les prélevements sociaux qui sont passés de 12.3% à 13.5% depuis le premier octobre 2011.