S.C.I.

Avantages

La société civile immobilière permet la détention d’un bien immobilier par plusieurs personnes et peut faciliter la transmission du bien (immobilier traditionnel).

Les statuts de la société peuvent être rédigés par un acte sous seing privé ou par un acte authentique.

C’est une bonne solution pour éviter les blocages pouvant naître de l’indivision, dans la mesure où le désaccord des associés n’empêche pas le(s) gérant(s) de la SCI de prendre les décisions nécessaires à la bonne gestion du patrimoine.

 Elle confère un avantage fiscal pour la transmission des parts, dans la mesure où elle autorise la déduction d’un éventuel endettement pour déterminer la valeur de l’actif net qui sera l’assiette du calcul des droits de mutation.

 Elle offre un avantage patrimonial car contrairement à un bien immobilier qui ne peut être transmis par tranche, une SCI peut être donnée partiellement sous forme de donation de parts sociales.

 De plus, la très grande liberté laissée par le législateur dans la rédaction des statuts de la société permet au donateur de garder le contrôle de la société avec très peu de capital en s’instituant gérant inamovible.

 Elle peut constituer une protection contre ses créanciers personnels (en raison de l’absence de facilité de revente des parts).

Obligations

 Les associés d’une SCI sont responsables indéfiniment des dettes de la société sur leurs biens propres. Attention donc aux associés incapables juridiquement (dont les mineurs).

 Pour que les éventuelles conséquences fiscales produisent tous leurs effets il faut veiller à ce que la SCI ait une réalité et réponde à de nombreuses obligations : juridiques, comptables et fiscales.

 Le recours à une SCI doit faire l’objet d’une réflexion poussée en amont de l’opération considérée, auprès d’un spécialiste. Une SCI peut se révéler très utile à condition de savoir pourquoi - et donc comment - on la constitue.

 L’objet de la société est essentiel. Pour bénéficier de la fiscalité transparente (imposition des associés à l’IR) , cet objet doit être civil.