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Succession
Dossier

Pacs : quels effets sur le patrimoine ?

par La rédaction - le 25/06/2021

Essentiellement destiné à organiser les aspects patrimoniaux de la vie commune, le pacs est un contrat sans aucune conséquence en matière familiale. Le point sur ses effets entre partenaires, la fiscalité et la protection sociale.

 

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La rédaction

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Sommaire du dossier

  • Quelle protection sociale pour le pacsé ?
  • Indivision ou séparation des biens ?
  • Les obligations fiscales des pacsés
  • Ce que le pacs ne permet pas
Succession

Concubinage : quels effets sur le patrimoine ?

Les concubins sont libres de tous droits et obligations l’un envers l’autre. En contrepartie, ils ne sont pas protégés en cas de rupture ou de décès. Ils doivent donc prendre leurs propres dispositions s’ils souhaitent limiter cette situation de précarité.

Dossier

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