ESSOR CONSEIL

La mise en ligne par l’administration fiscale d’environ 15 millions de données immobilières, offre une certaine visibilité des prix du marché immobilier. Cette nouvelle base de données vient compléter la panoplie des outils d’évaluation déjà existants.

En application de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance du 10 août 2018, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) vient de publier l’intégralité de ses données foncières sur les cinq dernières années.

Ces informations sont désormais intégralement consultables et téléchargeables sur le site data.gouv.fr à l’adresse suivante : https://cadastre.data.gouv.fr/dvf. Elles sont cependant communiquées avec un certain décalage puisqu’elles sont arrêtées à la mi 2018.

Une base de comparaison

Si la nouvelle base ne permet pas aux contribuables d’estimer précisément un bien immobilier, elle leur permet de le comparer aux biens vendus dans la zone concernée. La base de données comprend notamment le prix de vente et la date de transaction d’un bien bâti ou non bâti, le descriptif du bien : nombre de pièces, surface, numéro du lot, etc…

La géolocalisation de ces données est assurée par une interface dédiée exclusive : https://app.dvf.etalab.gouv.fr/. Les données communiquées correspondent aux informations déclarées à l’occasion d’une mutation (vente, adjudication…) dans la zone concernée au cours des cinq dernières années.

Patrim

Cette nouvelle base de données vient compléter les bases déjà existantes, notamment la base Patrim, développée par Bercy en 2013. Cet outil destiné aux contribuables personnes physiques pour une utilisation exclusivement fiscale et administrative a pour objectif de donner accès aux informations relatives aux transactions immobilières dont dispose l’administration fiscale afin de prévenir les contentieux et d’assurer le respect de la loyauté des preuves. Les informations délivrées sont destinées à sécuriser l’évaluation d’un bien immobilier dans le cadre d’une déclaration d’IFI ou de succession, d’un acte de donation ou d’une procédure de contrôle fiscal, ou d’expropriation, notamment. Les résultats obtenus présentent une liste géolocalisée des transactions immobilières intervenues lors des 9 dernières années.

La base Biens en Ile-de-France

La nouvelle base de données vient également compléter les outils développés par les notaires. La base BIENS couvre les données immobilières notariales de Paris et d’Ile-de-France. Elle est le fruit d’une action menée par les notaires de Paris et d’Ile-de-France depuis plus de quinze ans et compte aujourd’hui plus de deux millions de fiches de mutation, chacune renseignée selon plus d’une centaine de critères. Chaque année, la base s’enrichit d’environ deux cent mille nouvelles références.

La base Perval en Régions

 En région, la base de données Perval fournit les éléments de comparaison pour estimer des biens immobiliers. Développé dès 1994 pour certaines régions françaises, ce fichier est devenu national à partir de 1998 et a été étendu en 2005 à la Corse et aux Départements et Territoires d’Outre Mer. Il contient aujourd’hui plus de 20 millions de références.

En 2011, le législateur a officialisé l’existence de cette base de données en instaurant une nouvelle mission de service public pour les notaires. Ceux-ci contribuent à la diffusion des informations relatives aux mutations d’immeubles à titre onéreux et transmettent au Conseil supérieur du notariat les données nécessaires à l’exercice de cette mission de service public.