- le 28/08/2020
Pour aider les entreprises touchées par la crise, la 3e loi de Finances rectificative pour 2020 encourage la solidarité familiale en exonérant de droits de donation à hauteur de 100.000 euros les dons familiaux en espèces consentis du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021 affectés à la souscription au capital de l’entreprise d’un descendant. Ces dons peuvent aussi servir à la rénovation énergétique ou à la construction de la résidence principale du donataire.
Les concubins sont libres de tous droits et obligations l’un envers l’autre. En contrepartie, ils ne sont pas protégés en cas de rupture ou de décès. Ils doivent donc prendre leurs propres dispositions s’ils souhaitent limiter cette situation de précarité.
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