La date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er octobre 2018 pour les entreprises de la franchise en base (article 293 F du CGI) est le 31 octobre 2018.
Pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 juillet 2018, le 31 octobre est la date limite de souscription de : – la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ; – la déclaration de retenue à la […]
Au plus tard le 15/01/2019. Si l’entreprise relève d’un régime simplifié d’imposition ou du régime simplifié agricole : la taxe doit être déclarée et payée sur le formulaire papier n° 2855-SD. Il n’existe pas de téléprocédure pour ce formulaire.
Le télépaiement du solde de l’IS, de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide de solde n° 2572, est à faire avant le 15 octobre, si votre exercice est clos le 30 juin 2018.
Le 15 octobre 2018 est la date limite de dépôt du versement de l’acompte dû (acquitté à l’appui de la déclaration n° 2777 relative au mois de septembre 2018 déposée en octobre 2018) au titre : – de la contribution sociale généralisée du prélèvement social, de la contribution additionnelle au prélèvement social, du prélèvement de […]
Date limite de : – dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de septembre 2018 (déclaration n° 2753) ; – dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ; – prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au […]
Le 15 octobre est la date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en septembre (redevables mensuels) ou les salaires payés en cours du 3e trimestre (redevables trimestriels), à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
Le 15 octobre 2018 est la date limite de dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ainsi que du prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours du mois de septembre 2018 (déclaration n° 2777-D).
Pour les entreprises soumises à la TVA, le dépôt de la DES (déclaration européenne de services) ainsi que celui de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2018 doivent être faits le 12 octobre 2018.
Pour les entreprises dont l’exercice est clos le 30 juin 2018, le 1er ocotbre est la date limite de souscription de : – la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ; – la déclaration de retenue à la […]