La date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er septembre 2018 pour les entreprises de la franchise en base (article 293 F du CGI) est le 28 septembre 2018.
Date limite de : – dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ; – prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours du mois d’août 2018 (déclaration n° 2777-D). – dépôt de la déclaration de […]
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d’août 2018. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.
Les télépaiements du solde de l’IS, de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide de relevé de solde n° 2572 et de l’acompte de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé d’acompte n° 2571, sont à faire avant le 17 septembre, […]
Le 17 septembre est la date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en août (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
Pour les entreprises soumises à la TVA, le dépôt de la DES (déclaration européenne de services) ainsi que celui de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2018 doivent être faits le 12 septembre 2018.
La date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er août 2018 pour les entreprises de la franchise en base (article 293 F du CGI) est le 31 août 2018.
Pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 mai 2018, le 31 août est la date limite de souscription de : – la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ; – la déclaration de retenue à la […]
Date limite de : dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de juillet 2018 (déclaration n° 2753) ; dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ; prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de juillet […]
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juillet 2018. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de […]