Taxe sur les salaires

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en novembre (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Sociétés soumises à l’IS

Date limite de télépaiement du solde de l’IS, de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 septembre 2017.

Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) et de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2017.

TVA – franchise en base

Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1ernovembre 2017 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).

Entreprises dont l’exercice est clos le 31 août 2017

Date limite de souscription de : la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ; la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ; la télédéclaration annuelle n° CA12 […]

Taxe sur les salaires

Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en octobre (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Retenue à la source – Prélèvement libératoire

Date limite de : dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ; prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours du mois d’octobre 2017 (déclaration n° 2777-D). dépôt de la déclaration de retenue à la […]

Taxe sur les conventions d’assurances

Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d’octobre 2017. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.

Sociétés soumises à l’IS

Date limite de télépaiement à votre service des impôts des entreprises du solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572 si votre exercice est clos le 31 juillet 2017.

Entreprises soumises à la TVA

Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) et de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2017.

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