Date limite de souscription de : la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ; la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ; la télédéclaration annuelle […]
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1eroctobre 2017 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en septembre (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 3ème trimestre (redevables trimestriels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501
Date limite de télépaiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 juin 2017.
Date limite de versement de l’acompte dû (acquitté à l’appui de la déclaration n° 2777 relative au mois de septembre 2017 déposée en octobre 2017) au titre : de la contribution sociale généralisée du prélèvement social, de la contribution additionnelle au prélèvement social, du prélèvement de solidarité et de la contribution pour le remboursement de […]
Date limite de : dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ; prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours du mois de septembre 2017 (déclaration n° 2777-D).
Date limite de : dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de septembre 2017 (déclaration n° 2753) ; dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ; prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de septembre […]
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de septembre 2017. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de […]
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) et de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2017.
Date limite de souscription de : la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ; la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ; la télédéclaration annuelle n° […]
