Date limite de : dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ; prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours du mois de juillet 2017 (déclaration n° 2777-D). dépôt de la déclaration de retenue à […]
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juillet 2017. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de […]
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en juillet (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
Date limite de télépaiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 avril 2017.
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) et de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2017.
Les éditeurs doivent déclarer le montant du chiffre d’affaires réalisé l’année précédente dans la branche “édition”, en inscrivant dans le cadre réservé à la correspondance la mention “chiffre d’affaires toutes taxes comprises ‘édition’ réalisé en 201…” (télédéclaration de juin ou du 2ème trimestre 2017).
Date limite de souscription de : la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures ; la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ; la télédéclaration annuelle n° […]
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juillet 2017 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
Date limite de : dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ; prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours du mois de juin 2017 (déclaration n° 2777-D). dépôt de la déclaration de retenue à […]
Date limite de télépaiement du solde de l’impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mars 2017.