Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en avril (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
Date limite de : dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ; prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d’associés au cours du mois d’avril 2016 (déclaration n° 2777-D). dépôt de la déclaration de retenue à la […]
Date limite de dépôt de la DEB et de la DES pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2017.
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d’avril 2017. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de France.
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en février (redevables mensuels) à l’aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
Pour les entreprises soumises à la TVA, date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2017.
Date limite de : * souscription de la déclaration n° 2072 des résultats des SCI non soumises à l’IS ; * paiement, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs à l’appui de la déclaration n° 2072 ; * dépôt de la déclaration n° 2071 des résultats des sociétés immobilières de copropriété n° […]
* Date limite de dépôt de l’annexe n° 1330-ETE-SD (société étrangères ne disposant pas d’établissement stable en France – répartition de la valeur locative des immeubles détenus) à la déclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés. * Date limite de souscription de la télédéclaration n° 1329 DEF de liquidation et de […]
Date limite de dépôt de la déclaration n° 2036.
Date limite de souscription de la télédéclaration de résultats n° 2065 de l’exercice clos le 31 décembre 2016 pour les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés.