Date limite de télépaiement du solde de l’IS, de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 octobre 2016.
Date limite de : dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de janvier 2017(déclaration n° 2753) ; dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ; prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative au mois de janvier 2017 […]
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) et de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2017.
Date limite de souscription de : la télédéclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés) ; la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ; la télédéclaration annuelle n° CA12 E (TVA – régime simplifié).
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er janvier 2017 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
Date limite de télédéclaration annuelle portant liquidation et régularisation de la taxe sur les salaires (n° 2502) pour les rémunérations versées au titre de l’année 2018. Cette déclaration intègre la taxe concernant les salaires payés en décembre 2018 (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du dernier trimestre 2018 (redevables trimestriels).
Date limite de télépaiement du solde de l’IS, de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l’IS de 10,7 %, à l’aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 septembre 2016.
Vous avez jusqu’à cette date pour déposer la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de décembre 2016 (déclaration n° 2753), et déposer la déclaration de revenus de capitaux mobiliers. C’est également la date limite de prélèvement forfaitaire et retenue à la source relative […]
Vous avez jusqu’à cette date pour payer si vous n’utilisez pas un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne par internet ou smartphone, prélèvement à l’échéance ou mensuel). En adhérant à la mensualisation de votre impôt sur le revenu et prélèvements sociaux avant cette date, vous êtes dispensé du paiement du 1er acompte. Le […]
Si vous avez opté pour la mensualisation d’un ou plusieurs impôts, la prise des prélèvements s’opère mi-janvier, et ainsi de suite tous les mois jusqu’à la délivrance d’un nouvel avis d’imposition qui précisera les montants futurs à régler.