Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er avril 2019 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
Prélèvement et retenue à la source sur les RCM Date limite de : dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de mars 2019 (déclaration n° 2753) ; dépôt de la déclaration relative au mois de mars 2019 concernant les prélèvements […]
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2019. Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d’échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2019.
Date limite pour la télédéclaration PASRAU (revenus de remplacement) de mars 2019 et le télépaiement (paiement mensuel et option de paiement trimestriel).
Date limite pour la télédéclaration DSN de mars 2019 et le télépaiement (entreprises de 50 salariés ou plus).
Date limite d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mars 2019 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
Date limite de télépaiement : de l’acompte de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé d’acompte n° 2571 ; du solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % à l’aide du relevé de solde n° 2572, […]
Date limite pour la télédéclaration DSN de février 2019 (entreprises de moins de 50 salariés) et le télépaiement (paiement mensuel).
Date limite de : dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d’emprunt négociables relative au mois de février 2019 (déclaration n° 2753) ; dépôt de la déclaration relative au mois de février 2019 concernant les prélèvements et retenues à la source sur les revenus de […]
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de février 2019. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par virement direct à la Banque de […]