- Déduction forfaitaire sur les revenus 2012.
- ISF 2012
- Plus-values mobilières 2012.
- Les plus-values immobilières 2012.
- Résidence principale & réductions d’impôts.
- LOI DE FINANCE 2012
- La loi Scellier 2012
- Loi de finances 2011
- Nouveauté LMP 2009
- Projet de loi des finances 2009 : aménagements fiscaux
- Donations et successions : les avantages de la nouvelle loi
ISF 2012
Le seuil de taxation à l’impôt de solidarité sur la fortune s’établit à 1 300 000€ pour l’année 2012. Il s’agit du montant de votre patrimoine net de vos dettes au 01/01/2012.
Si vous depassez ce seuil, il vous faudra déposer une déclaration le 15/06/2012 (formulaire n°2725).
Taux d’imposition ISF :
égale ou supérieure à 1.3 M€ et inférieure à 3 M€ = 0.25%
égale ou supéruere à 3 000 000€ taux = 0.5%
Le bouclier fiscal est supprimé à compter de 2013.
Création de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (Art. 223 sexies du CGI).
Créée pour les contribuables les plus aisés, la contribution exceptionnelle s’applique à compter de l’imposition des revenus de 2011.
| Taux d’imposition | contribuable célibataire,veuf , divorcé… | contribuable marié ou pacsé |
|---|---|---|
| 3% | de 250 001€ à 500 000€ | de 500 001€ à 1 000 000€ |
| 4% | supérieur à 500 001€ | supérieur à 1 000 001€ |
Pour limiter l’imposition des contribuables ayant des revenus exceptionnels, un système de lissage peut être mis en place sous certaines conditions.
Important : Les plus-values immobilières nettes réalisées au titre d’une année d’imposition sont concernées par la contribution exceptionnelle sur les revenus.
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