Projet de loi des finances 2009 : aménagements fiscaux

Novembre 2008

Le projet de loi de finances 2009 a été présenté en Conseil des ministres le 26 septembre 2008. Zoom sur les régimes fiscaux concernés par les nouvelles mesures. De nouvelles tranches pour l’impôt sur le revenu Il faudra désormais avoir un revenu minimal de 5 853 € pour être imposable (hors décote et franchise).

Le barème des tranches sera ainsi relevé en 2009 :

Barème 2008 des tranches d’imposition Barème 2009 des tranches d’imposition Taux d’imposition
jusqu’à 5 687 € jusqu’à 5 852 € 0
de 5 688 à 11 344 € de 5 853 à 11 673 € 5,5 %
de 11 345 à 25 195 € de 11 674 à 25 926 € 14 %
de 25 196 à 67 546 € de 25 927 à 69 505 € 30 %
plus de 67 546 € plus de 69 505 € 40 %

La loi Malraux réaménagée à partir du 1er janvier 2009 La loi Malraux permet aux propriétaires d’immeubles bâtis dans certaines zones protégées, qui effectuent des travaux de restauration et souhaitant louer leur bien, de déduire certaines dépenses spécifiques et d’imputer, sans limitation de montant, sur leur revenu global le déficit foncier résultant de l’ensemble des charges supportées à l’occasion de la rénovation.

Le projet de loi de finances prévoit :

d’élargir les dépenses déductibles à l’ensemble des dépenses de travaux déclarés d’utilité publique,

d’étendre l’avantage fiscal aux locations à usage professionnel, lorsque le loyer est imposé dans la catégorie des revenus fonciers. En contrepartie, il est notamment prévu que :

la durée de l’engagement de location sera allongée de 6 à 9 ans,

la location devra prendre effet au plus tard le 31 décembre de la 3ème année suivant celle de la 1ère déduction des dépenses et non plus dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux,

le coût des travaux déductibles au total (sur une ou plusieurs opérations) sera plafonné à 140 000 € par an lorsque l’immeuble est situé dans un secteur sauvegardé.