ESSOR CONSEIL

Pour la seconde fois, le dispositif qui incite les propriétaires d’immeubles commerciaux à renoncer à leurs loyers a été reconduit, et ce, jusqu’à la fin de l’année 2021.

Pour mémoire, la loi accorde aux bailleurs d’entreprises locataires touchées par la crise sanitaire la possibilité de déduire de leurs résultats le montant des loyers qu’ils consentent à ne pas percevoir. Bailleurs et preneurs ne doivent pas être des entreprises liées.

Ainsi, pour les propriétaires bailleurs qui sont taxés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, ces abandons de loyers ne sont donc pas imposables.

Pour ceux qui sont taxés aux bénéfices non commerciaux (BNC), ces abandons de loyers ne constituent pas une recette imposable.

Enfin, pour les bailleurs relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ces abandons de loyers sont intégralement déductibles.