Immobilier
Dossier

Répartition des obligations et droits respectifs

par La rédaction - le 28/02/2020

L’usufruitier a l’usage du bien. Il peut l’utiliser, le louer et en percevoir les revenus. Il peut ainsi percevoir les loyers ou les intérêts d’une somme d’argent.

Un pouvoir d’administration

Le pouvoir d’administration du bien revient essentiellement à l’usufruitier. Tous les actes d’administration correspondant à la gestion normale d’un patrimoine lui incombent. Il a notamment le pouvoir de conclure un bail d’habitation. Si ce bail est conclu pour une durée supérieure de 9 ans, l’avis du nu-propriétaire doit être sollicité.

Dans tous les cas, l’accord du nu-propriétaire est nécessaire pour les baux ruraux, commerciaux, artisanaux ou industriels.

Une répartition différente des pouvoirs d’administration entre usufruitier et nu-propriétaire peut être prévue dans le cadre de l’acte de démembrement ou par mandat. Ils doivent nécessairement se mettre d’accord, le cas échéant, sur la personne qui les représentera à l’assemblée des copropriétaires.

Travaux et charges d’entretien

En contrepartie, l’entretien du bien incombe à l’usufruitier. Toutes les charges et réparations d’entretien sont à sa charge. Les grosses réparations sont quant à elles à la charge du nu-propriétaire.

Pour un bien immobilier, les grosses réparations ne concernent que le gros-œuvre. En revanche, si ces réparations résultent d’un défaut d’entretien de la part de l’usufruitier, les travaux restent à la charge de ce dernier.

Le nu-propriétaire peut contraindre l’usufruitier de réaliser les travaux lui incombant. L’inverse n’est pas vrai sauf si une clause contractuelle a été prévue dans ce sens. En revanche, l’usufruitier peut réaliser les réparations incombant au nu-propriétaire à charge pour lui de lui demander le remboursement des frais engagés et de valoriser la plus-value éventuelle apportée au bien.

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